Documents légaux
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 16 janvier 2025
Préambule
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société FiRe, SARL au capital de 500 euros, SIRET 939 446 761 00016, dont le siège social est situé 60 rue François 1er — 75008 Paris, et toute personne souhaitant bénéficier de ses services.
Article 1 — Services proposés
FiRe propose les services suivants : conception et création de sites web et applications mobiles, optimisation et maintenance, référencement naturel (SEO), community management, micro-formations et e-learning, assistance informatique, vente de produits digitaux (ebooks, guides, vidéos, templates).
Article 2 — Formation du contrat
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours. La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur. FiRe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les conditions sont les suivantes : acompte de 30% à la commande, solde de 70% à la livraison. Pour les missions récurrentes, la facturation est mensuelle à terme échu. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Article 6 — Propriété intellectuelle
FiRe conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu’au paiement intégral. À compter du paiement complet, FiRe cède au client les droits d’utilisation des livrables pour les usages définis dans le devis.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de FiRe est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.